CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE visible sur WWW.ALEXIATAXI-44-85.FR
SARL LES TRANSPORTS Alexia est une entreprise de transport de personnes immatriculé au RCS de la Roche/ Yon sous le numéro de SIRET 921546073 avec un code APE 4932Z numéro de TVA FR06921546073 créée en 2022
Pour ne faire plus qu’une entreprise celle de la Sarl les transports Alexia en 2028.
1 - Constitution de l’entreprise:
EI ALEXIA TAXI
3 autorisations de stationnement de taxi, 1 taxi sur la commune de l’Herbergement, sur la commune de St Andrée goule d’oie, et sur la commune de Dompierre/yon
Elle exerce également, sur demande et réservation, l’activité réglementée de transports de voyageurs par voiture de tourisme avec chauffeur immatriculée au registre ATOUT France sous le numéro d‘exploitant EVTC085170012.
Sarl les transports ALEXIA
1 autorisation de stationnement de taxi, sur la commune de l’Herbergement.
Elle exerce également, sur demande et réservation, l’activité réglementée de transports de voyageurs par voiture de tourisme avec chauffeur immatriculée au registre ATOUT France sous le numéro d‘exploitant EVTC085230006.
Détient la capacité professionnelle en transport routier de personnes avec véhicules n’excédant pas neuf places y compris le chauffeur sous le numéro JVE521601631.
Ainsi que la capacité professionnelle de transport de marchandises avec des véhicules -3.5t inscrit sous le numéro JMS52121982 au registre des justificatifs de la Direction Régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement des pays de la Loire.
2 - Réservation :
La prestation s’effectue sur réservation.
Elle se fera par téléphone mail ou texto, toute réservation par mail ou texto fera l’objet par retour d’une confirmation.
Cette dernière sera complétée par les coordonnées du client :
Nom, prénom, adresse, numéro de téléphone fixe ou mobile, et l’adresse exacte du lieu de prise en charge du client.
Pour les aller et retour aéroport ou gare, il sera également inscrit la date et heure de convocation le lieu de destination ou de provenance, le numéro d’avion ou de train, ainsi que le nombre de personnes à transporter.
Lorsqu'une réservation implique une prise en charge dans une gare, un aéroport, un aérodrome ou un port, et que ce dernier est en retard, Le temps d'attente pourra être facturé au tarif en vigueur suivant les tarifs taxi préfectoraux en vigueur dans le département. Ce coût supplémentaire sera inclus au prix final demandé.
Elle assure vos trajets personnels ou professionnels vers toutes destinations, sur demande,
- selon disponibilités
-suivant le planning en cours. Nous nous réservons le droit de missionner un sous-traitant, afin d'acheminer nos clients vers leur destination, si nous avions une impossibilité.
Les réservations pour les transports de nuit style retour de mariage ou sortie en boite de nuit liste non exhaustives seront réglé à distance avant le transport avec une période de réflexion.
Toute réservation non déprogrammée 24h avant, sera du.
Quel que soit le moyen de réservation, le client s'engage à accepter les conditions générales de ventes.
3 - Règlement intérieure :
Il est formellement interdit de fumer, vapoter, ou manger à bord des véhicules. En cas de détérioration du véhicule par le passager (y compris vomissement etc…), celui-ci sera tenu pour responsable et devra s’acquitter d’une compensation forfaitaire de 50€ par dégradation).
Tous les passagers doivent attacher leur ceinture de sécurité.
4 - Tarif - Paiement
Pour les taxis le prix de la prestation est le prix affiché au compteur horokilométrique, il est réajusté annuellement selon publication de l’arrêté de Monsieur le Préfet de Vendée.
Pour les véhicules de tourisme avec chauffeur ou véhicule transport collectif, c’est un prix au forfait qui est calculé en fonction du km, du jour ou de la nuit, du dimanche et jour férié ainsi qu’un coût pour le temps d’attente ou d’embouteillage au moment de la prestation qui viendra s’ajouter.
Le règlement de la prestation s'effectue généralement en fin de course, sauf cas exceptionnel (longue distance, heure tardive etc... (Liste non exhaustive). Si une situation exceptionnelle nous amène à annuler la réservation pour des raisons indépendantes de notre volonté, aucun dédommagement ne pourra être demandé par le client.
Les règlements acceptés sont : espèces, CB à distance ou dans le véhicule, virement.
La délivrance d’une facture sera automatiquement faite à partir de 25€ après avoir reçu l’intégralité du paiement, en dessous une facture pourra être remise au client, sur demande.
La note ou facture peut mentionner votre nom ainsi que le lieu de départ et le lieu d’arrivée de la course.
Taux des pénalités de retard exigibles en cas de non-paiement à la date de règlement : 1,50% taux d’intérêt légal plus 40€ de frais de recouvrement.
En cas de réclamation, le Tribunal de commerce de la Roche sur Yon sera seul compétent.
Les délais de paiement convenus ne peuvent en aucun cas dépasser trente jours à compter de la date d'émission de la facture (5° du II de l’article L. 441-11).
5 - Prise en charge du Client :
Le client doit monter dans le véhicule dès que celui-ci arrive à l’adresse indiquée en cas de demande immédiate, ou à l’heure convenue en cas de demande à l’avance.
Le déplacement doit être réglé au chauffeur pour le montant figurant au compteur ainsi que pour les éventuels suppléments (bagage, 5ème personne…) selon la tarification en vigueur.
Le client s’engage à se présenter au chauffeur, ainsi que toute personne l’accompagnant, dans une tenue et avec les bagages n’affectant pas l’état de propreté du véhicule.
Il est ici précisé que le chauffeur pourra refuser toute personne en état d’ivresse manifeste ou sous l’emprise de drogue ou dont le comportement pourrait nuire au bon déroulement de la course.
En cas d’absence du client, le chauffeur appelle celui-ci pour signaler son arrivée et, en cas de non présentation de ce client cinq minutes après l’horaire de la commande, le chauffeur est autorisé à partir.
Dans le cas de non présentation dans le délai requis, le montant de la course ainsi que d’éventuels frais de gestion en cas de commandes prépayées sont applicables au client.
Nous nous réservons le droit de transmettre, par courrier, ou mail, une facture de course non chargée pour le compte de ce chauffeur pour le montant de ladite course réservé, que le client s’engage à régler dès réception.
Une réservation doit être annulée par téléphone ou par e-mail. L'annulation devra nous parvenir au plus tard 24 heures avant la date du transfert. Suite à cette demande nous vous faisons un retour pour bonne réception, sinon cela veut dire que nous n’avons pas eu votre annulation . Passé ce délai nous pourrons être amené à facturer au client ou patient le tarif de la course estimée sera facturée.
6. Nous, et nos sous-traitants, feront tout leur possible pour que les véhicules arrivent à l'heure aux rendez-vous fixés et déposent les clients à l'heure prévue sur leur lieu de destination. Cependant, nous déclinerons toutes responsabilités en cas de retard dû à des faits extérieurs indépendants de notre volonté, nous listons quelques cas : Accidents de la route créant des ralentissements. Accidents de la route bloquant toute la circulation. Conditions météorologiques exceptionnelles. Contrôle des forces de l’ordre. Vandalisme et terrorisme. Embouteillages imprévus. Grèves ou manifestation bloquant la route. Problèmes causés par d'autres passagers. Non-respect de l'heure de prise en charge par les clients. N'importe quel fait pouvant affecter la sécurité et l'intégrité d'autres passagers, ou panne de voiture.
7. Les véhicules mis en place pour effectuer ces transferts sont parfaitement assurés pour le transport de passagers, comme l'exige la loi française.
8 - Sécurité à bord des véhicules :
Nous nous réservons le droit de refuser l’accès au véhicule ou de débarquer tout Client qui contreviendrait à la législation, ou dont le comportement serait manifestement de nature à nous faire courir un risque, ou aux autres voyageurs ou aux tiers, sans que celui-ci puisse exiger aucune forme de remboursement ou de dédommagement.
9 - Protection des données personnelles :
Le client est informé et accepte que la société se réserve la possibilité d’enregistrer et de conserver, à des fins de preuve et afin d’optimiser l’efficacité du processus de gestion des commandes, l’ensemble des informations relatives aux appels reçus, aux commandes passées via le site internet ou les applications Smartphones, aux données d’identification du client et aux courses réalisées, notamment :
– le numéro de téléphone présenté par le client
– les nom(s), prénom(s) du (des) passager(s), adresses de prise en charge et adresse(s) email
– le détail des données relatives à la course effectuée
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, ces données personnelles sont nécessaires au traitement de la commande et à la transmission de cette commande au chauffeur pour l’exécution de la prestation de transport, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux chauffeurs coopérateurs et aux éventuels partenaires chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
10 - Propriété intellectuelle :
En application du code de la propriété intellectuelle, tous les éléments du site ou des applications (graphismes, images, textes, logos, bases de données, programmes) sont la propriété pleine et entière de la société, à l’exception des éléments (par exemple logos) fournis par les partenaires de la société.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de marques, illustrations, images, éléments et logos, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord express et préalable de la société est strictement interdite.
11 - Bagages :
Nous ne pourront être tenu responsable de perte ou de détérioration de bagages dans les véhicules, les bagages restent sous l’entière responsabilité de leur propriétaire.
12 - Animaux de compagnie :
Les animaux de compagnie peuvent être acceptés après demande, à condition qu’il soit maintenu dans une cage ou un sac prévu à cet effet (exception sur certaine catégorie)
13. Nous pourrons être tenu responsable uniquement des faits prévisibles et raisonnables survenant directement d'une faille dans le contrat.
14 - Evolution des conditions générales :
Nous nous réservont la possibilité de modifier les conditions générales d’utilisation des services en publiant une nouvelle version des conditions générales sur le site https://www.alexiataxi-44-85.fr/
Les conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date d’utilisation du service.
15 - Réclamation – litige :
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.
Les réclamations éventuelles liées à l’exécution de la prestation devront être impérativement formulées par lettre recommandée avec avis de réception au siège de l’entreprise dans un délai de 8 jours à compter de la fin de la mission, passé ce délai, la réclamation sera considérée comme nulle et non avenue. En cas de litige ou de contestation, et à défaut d’accord amiable, seuls les tribunaux du lieu du siège de notre entreprise seront compétents.
CGV a jour en date du 10/09/2023
Adresse de médiation depuis le 21 avril 2020
CM2C
14 rue st jean 75017 PARIS téléphone 0609204886 site internet : www.cm2c.net
Les réclamations sur les prestations peuvent être adressée à la Préfecture de la Roche sur Yon – DRLP/ 3 Bureau des usagers de la route, 29 rue Delille 85922 La Roche sur Yon cedex 09.